L’inspecteur du travail peut viser des infractions de droit commun dans son procès-verbal d’infractions

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L’inspecteur du travail peut viser des infractions de droit commun dans son procès-verbal d’infractions

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant rejeté l’exception de nullité soulevée à l’encontre d’un procès-verbal établi par l’inspection du travail, qui visait à la fois des infractions au Code du travail et celle d’homicide involontaire prévue par le Code pénal (n°17-80200).

 

Dans cette espèce, les prévenus, au soutien de cette exception de nullité, soutenaient que l’inspection du travail avait outrepassé ses compétences en matière de constat d’infractions définies aux articles L 8112-1 et L. 8112-2 du Code du travail, lesquels n’incluaient pas l’infraction d’homicide involontaire définie à l’article 221-6 du Code pénal.

 

Pour rejeter l’exception de nullité ainsi soulevée, la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2018, a considéré :

 

« Attendu que, pour écarter l’argumentation des prévenus tendant à l’annulation du procès-verbal établi par l’inspection du travail en raison de ce qu’elle a constaté l’infraction incriminée à l’article 221-6 du code pénal sans y être habilitée par les textes qui la régissent, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n’interdisent pas à l’inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim. 9 janvier 2018, n°17-80200).

 

L’article 40 du Code de procédure pénale dispose en effet :

 

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».