Loi « Asile et Immigration » : publication au JO

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Loi « Asile et Immigration » : publication au JO

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2018.

La loi prévoit en particulier la création :

* de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », qui peut être attribuée, sous conditions, à l’étranger recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;

* de la carte de séjour temporaire portant la mention »recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de 12 mois, non renouvelable, délivrée à l’étranger ayant été titulaire d’une carte de séjour portant la mention “étudiant” ou “chercheur” qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle (sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur) ou qui justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er mars 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&fastPos=1&fastReqId=1857602797&categorieLien=id&oldAction=rechTexte