Loi « Avenir Professionnel » : un décret liste les CDD exclus du versement de la contribution au titre du compte personnel de formation

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Loi « Avenir Professionnel » : un décret liste les CDD exclus du versement de la contribution au titre du compte personnel de formation

Avant la publication de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, une contribution spécifique de 1% sur les salaires était à payer par tout employeur d’un salarié en contrat à durée déterminée pour financer la formation des salariés en CDD. La loi du 5 septembre 2018 a remplacé cette contribution (dite 1% CIF-CDD) par une contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation, égale à 1% du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

 

Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 fixe la liste des CDD ne donnant pas lieu au versement de cette contribution spécifique.

 

Il s’agit :

  • des contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  • des contrats d’apprentissage ;
  • des contrats de professionnalisation ;
  • des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
  • des contrats de travail à durée déterminée conclus pour permettre au salarié saisonnier de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1833921D/jo/texte/fr