Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre

Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 abroge les dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés

Pour rappel, l’article 27 de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un dispositif unique d’aide aux employeurs d’apprentis.

Disparaissaient ainsi les dispositions législatives relatives aux différentes aides existantes (prime à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un premier apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés, aide forfaitaire pour l’embauche d’un apprenti mineur dans les TPE, crédit d’impôt, prime compensatoire des frais).

Le décret du 19 décembre abroge quant à lui les dispositions réglementaires relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, il est applicable aux contrats conclus à partir de cette date.

Plus attendu, le décret fixant le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis reste quant à lui à paraître.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037826513&dateTexte=&categorieLien=id