Loi de ratification des ordonnances Macron : aménagements à venir des modèles de lettre de licenciement

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Loi de ratification des ordonnances Macron : aménagements à venir des modèles de lettre de licenciement

A l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, du projet de loi de ratification des six ordonnances Macron, ont été modifiées les dispositions relatives aux modèles de lettres de licenciement.

 

Les articles L. 1232-6 (licenciement pour motif personnel) et L. 1233-16 (licenciement pour motif économique) du Code du travail visant les modèles de lettres de licenciement renvoient à présent à un « arrêté du ministre chargé du travail » pour la définition de ces modèles.

 

Cet arrêté, qui n’est pour l’heure pas établi, devrait remplacer le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant six modèles types de lettres de licenciement selon le motif à l’origine de la rupture.

 

Il est également supprimé la mention « ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie » visée jusqu’alors dans les articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du travail.

 

Ainsi, l’employeur n’aurait plus à indiquer dans la lettre de licenciement la faculté pour le salarié de former une demande de précision des motifs de son licenciement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre (Code du travail, articles L. 1235-2 et R. 1232-13), faculté qui était expressément prévue dans les six modèles de lettres de licenciement susvisés.