Loi de ratification des ordonnances Macron : création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé

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Loi de ratification des ordonnances Macron : création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 février 2018, le projet de loi de ratification des six ordonnances Macron. A cette occasion, a été entérinée la création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite ou au cours de leur carrière.

 

Le projet de loi prévoit ainsi d’insérer dans le Code du travail un nouvel article L. 4624-2-1 ainsi rédigé :

 

« Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161‑1, de mettre en place une surveillance post‑professionnelle en lien avec le médecin traitant.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

 

Sont ainsi visés les travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite ainsi que ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière, pendant une période qui sera définie par décret. Rappelons à cet égard que bénéficie d’un suivi individuel renforcé le travailleur « affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » (article L. 4624-2 du Code du travail).

 

La visite médicale de fin de carrière sera pratiquée par le médecin du travail dans un délai antérieur au départ en retraite du salarié concerné, délai qui sera aussi fixé par décret.

 

Les prérogatives concrètes du médecin du travail devraient enfin être précisées par voie de décret.

 

Comme souligné dans nos précédentes actualités, le projet de loi de ratification des ordonnances Macron fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.