Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel

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Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale.

 

Nous en reparlerons lors de notre matinée d’actualité (Paris) du 22 mai prochain.

 

Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte ne présentant pas de lien avec le projet initial, dont l’article 17 modifiant les règles relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique et l’article 18 modifiant les règles relatives à l’interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides.

 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm