Loi « Sapin 2 » : première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption !

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Loi « Sapin 2 » : première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption !

Par un communiqué de presse diffusé le 10 juillet 2019 sur son site Internet, l’Agence française anticorruption (AFA) annonce que la commission des sanctions a rendu publique sa première décision dans le cadre du programme anti-corruption de la loi « Sapin 2 ».

 

Rappelons que l’article 17 de la loi « Sapin 2 » impose aux grandes entreprises de prendre les mesures destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans le cadre de programme anti-corruption, les entreprises concernées sont tenues de mettre en place :

 

  • Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ;

 

  • Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

 

  • Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

 

  • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

 

  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce ;

 

  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

 

  • Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;

 

  • Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

Trois niveaux de sanctions sont prévus en cas de manquement aux obligations édictées par l’article 17 :

 

  • L’avertissement adressé par le magistrat qui dirige l’Agence française anticorruption ;
  • L’injonction d’avoir à adapter les procédures de conformité internes prononcées par la commission des sanctions de l’Agence ;
  • Une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 200.000 € pour les personnes physiques et 1.000.000 € pour les personnes morales, prononcées par la commission des sanctions.

 

A la suite d’une consultation publique organisée du 15 octobre au 16 décembre 2017, l’AFA a mis en ligne le 21 décembre 2017 l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). L’avis relatif à ces recommandations a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2017. Ces recommandations sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique mais apportent d’utiles précisions en ce qui concerne la mise en place du programme anticorruption institué par l’article 17 de la loi Sapin 2.

 

Dans sa décision du 4 juillet 2019, la commission des sanctions de l’AFA confirme l’importance de ces recommandations. Elle énonce ainsi que « Dans l’hypothèse où la personne mise en cause a suivi à cet égard, en tout point, la méthode préconisée par l’Agence elle-même dans ses Recommandations mentionnées ci-dessus, elle doit être regardée comme apportant des éléments suffisants, sauf à l’Agence à démontrer qu’elle n’a pas, en réalité, suivi les Recommandations. Dans l’hypothèse où la personne mise en cause n’a pas suivi cette méthode, ou ne l’a suivie qu’en partie, comme elle a en a le droit dès lors que les Recommandations ne constituent qu’un référentiel dont l’usage n’est en rien obligatoire, il lui incombe de démontrer la pertinence, la qualité et l’effectivité du dispositif de détection et de prévention de la corruption en justifiant de la validité de la méthode qu’elle a librement choisie et suivie. »

 

Les entreprises ont donc tout intérêt à suivre les recommandations de l’AFA.

 

La décision est disponible à l’adresse suivante :

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/DECISION%2019-01%20COMMISSION%20DES%20SANCTIONS%20ANONYMISEE.pdf