Loi SAPIN II : parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Loi SAPIN II : parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Loi SAPIN II : parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Rappelons qu’aux termes de l’article 8 III de la loi « SAPIN II », les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir dans des conditions précisées par décret des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs occasionnels.

Le décret du 19 avril 2017 vient préciser que l’effectif de 50 salariés est déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 et au premier alinéa de l’article L. 2322-2 du Code du travail (ce qui renvoie aux modalités de décompte de l’effectif pour la mise en place du comité d’entreprise).

Le décret précise également que chaque organisme établit les procédures de recueil des signalements « conformément aux règles qui régissent l’instrument juridique qu’ils adoptent ». La notice précise sur ce point que « chaque organisme détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements et l’adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse », ce qui en pratique ne manquera pas de soulever plusieurs interrogations (notamment celle de l’insertion ou non du dispositif dans le champ du règlement intérieur).

Les dispositions réglementaires apportent enfin des précisions sur le référent auprès duquel les signalements ont vocation à être émis ainsi que sur le contenu de la procédure de recueil.

Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que les dispositions relatives au programme anticorruption prévu par l’article 17 de la loi « SAPIN II » s’appliquent en revanche à compter du 1er juin 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C26BC33BCC3E1DE53F5683B61B29EB4.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000034443268&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034443134