Loi Travail : Le vote électronique pourra être mis en place unilatéralement par l’employeur

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Loi Travail : Le vote électronique pourra être mis en place unilatéralement par l’employeur

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’était jusqu’alors envisageable que si un accord d’entreprise ou de groupe le prévoyant était signé.

Il est désormais possible à l’employeur, en l’absence d’accord, de fixer lui-même les modalités du vote électronique dans le respect toutefois des conditions à paraître par décret en Conseil d’Etat (articles L 2314-21 (Délégués du personnel) et L 2324-19 (Comité d’entreprise) du Code du travail).

L’application effective de cette mesure est donc subordonnée à la parution de ce décret.

Dans tous les cas, il est rappelé que le système de vote électronique doit être sécurisé de manière à assurer la confidentialité des informations nécessaires à l’organisation du scrutin, et soumis à une expertise indépendante préalable à sa mise en place. La méconnaissance de ce principe de confidentialité a pour sanction l’annulation des élections.

Sur ce point, dans un arrêt publié et daté du 21 septembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser que la confidentialité des votes et des données transmises était garantie dès lors qu’une expertise indépendante établissait que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée quelques années auparavant, que le syndicat, dont le demandeur était membre, avait signé l’accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique et que le demandeur lui-même avait signé le protocole préélectoral stipulant que ledit accord tenait lieu de cahier des charges, validant ainsi l’accord et ses dispositions. La demande d’annulation des élections au motif d’un non-respect des principaux généraux du droit électoral a, en conséquence, été rejetée par la Haute juridiction (Cass. soc. 21 septembre 2016, n°15-60216).