Loi Travail : une obligation de prévention en matière d’agissements sexistes incombe à l’employeur.

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Loi Travail : une obligation de prévention en matière d’agissements sexistes incombe à l’employeur.

Loi Travail : une obligation de prévention en matière d’agissements sexistes incombe à l’employeur.

 Rappelons que l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, définit ces agissements sexistes comme suit : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

 

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il appartient désormais à l’employeur d’intégrer dans la planification des risques professionnels la prévention de tels agissements, au même titre notamment que les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (Code du travail, article L. 4121-2).

 

De même, le règlement intérieur doit inclure les dispositions textuelles en matière d’agissements sexistes, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel (Code du travail, article L. 1321-2).

 

Par ailleurs, le CHSCT, dans le cadre de ses attributions de prévention des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code de travail et, en cas de refus opposé par l’employeur, ce refus doit être motivé (Code du travail, article L. 4612-3).