L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être reçue dans les huit jours : date d’émission versus date de réception

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L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être reçue dans les huit jours : date d’émission versus date de réception

La loi est peu diserte sur les modalités d’exercice du droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Exprimée par écrit et motivée, l’opposition doit être « notifiée aux signataires »(C. trav, art. L. 2231-8), dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (C. trav, art. L. 2232-12).

Dans un arrêt du 10 janvier dernier, la Cour de cassation clarifie utilement les conditions de recevabilité du droit d’opposition en précisant que l’opposition doit impérativement être « reçue » par les signataires avant l’expiration du délai légal de huit jours.

Rappelant qu’aux termes des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail, « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord », la Cour en déduit que « pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai ».

C’est donc la date de réception (ou de présentation) du courrier qui conditionne la validité du droit d’opposition exercé par un non-signataire. Ce courrier doit parvenir aux signataires avant l’expiration du délai de huit jours.