L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

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L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les faits ressortant de la vie privée du salarié ne peuvent être reprochés au salarié.

 

En l’espèce, l’affaire concernait un Directeur commercial qui avait été licencié à la suite d’une sortie organisée avec son équipe pendant la nuit séparant deux jours de séminaire professionnel et au cours de laquelle un accident avait eu lieu.

 

La Cour de cassation a donné raison au salarié qui avait contesté son licenciement relevant que « bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés ».

 

La solution retenue par la Cour de cassation aurait pu être différente si, notamment, des incidences sur la qualité du travail de salariés le deuxième jour du séminaire avaient été caractérisées.

 

En effet, il a été jugé que le licenciement motivé par un fait tiré de la vie privée du salarié justifie son licenciement si un trouble au sein de l’entreprise est caractérisé (Cass. soc., 14 septembre 2010, nº 09-65675). 

 

Cass. soc., 18 octobre 2017, nº 16-15030