Loyauté de la preuve et enregistrements clandestins avec le téléphone portable

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Loyauté de la preuve et enregistrements clandestins avec le téléphone portable

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2017 (n°17-82026), a admis que n’était pas déloyal le fait pour des officiers de police de judiciaire de laisser faire l’auteur d’une plainte pénale d’organiser une rencontre avec la personne visée par cette plainte, à l’occasion de laquelle le premier a procédé à des enregistrements clandestins avec son téléphone portable de la seconde, et, partant, a rejeté le moyen de nullité pris de la participation indirecte des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier.  

Ainsi, la Haute juridiction considère que :

 

« (…) Mais attendu que l’arrêt retient qu’il apparaît légitime, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles ; que les services de police et les magistrats, saisis d’une telle plainte, se devaient d’intervenir pour organiser les surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs ; qu’on ne saurait déduire de l’existence d’une présence policière aux abords de l’hôtel où ont eu lieu les rencontres, un accord préalable et concerté des enquêteurs avec M. X…sur les enregistrements clandestins effectués ; qu’au demeurant, lors de ces surveillances, les policiers se trouvaient à l’extérieur de l’établissement et n’étaient pas à même de constater les manœuvres de M. X…tendant aux enregistrements clandestins avec son téléphone portable ; que, certes, M. X…a adressé ses enregistrements aux policiers dans un délai très bref après chaque rencontre, mais que ce simple constat est dépourvu de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen ; qu’il en va de même de la transcription par les policiers des deux enregistrements puisque cette tâche a été accomplie après les deux rendez-vous litigieux et ne saurait être retenue à faute ; que M. X…, qui, selon la partie civile, a mis à profit les suspensions de négociations intervenues lors de la très longue rencontre du 27 août 2015 pour se faire apporter les sommes d’argent nécessaires, pouvait, de manière tout à fait légitime, en profiter pour informer les enquêteurs de l’avancement des pourparlers ; qu’en conséquence, la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une collusion entre M. X…et les services enquêteurs tendant à faire prendre en charge par le premier les enregistrements litigieux ; que, si les policiers pouvaient raisonnablement se douter de l’enregistrement de la troisième rencontre par M. X…compte tenu de la connaissance qu’ils avaient de son enregistrement clandestin du deuxième rendez-vous, rien ne permet d’affirmer qu’ils avaient connaissance de cette intention dès la deuxième rencontre ; que le concept de  » participation « , même indirecte, suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un  » laisser faire  » des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ;

Que la chambre de l’instruction a pu en déduire l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu ; que le moyen n’est pas fondé (…) ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036009529&fastReqId=2134788250&fastPos=1