L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par Pôle Emploi concernant l’affiliation d’un travailleur au régime d’assurance chômage

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L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par Pôle Emploi concernant l’affiliation d’un travailleur au régime d’assurance chômage

L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par Pôle Emploi concernant l’affiliation d’un travailleur au régime d’assurance chômage. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 ( Cass.civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-16547).

Une société a conclu le 1er mars 2012 un contrat de travail de consultant en systèmes informatiques avec un salarié qui, le 25 juin 2012, était devenu le gérant de cette société, sans percevoir de rémunération à ce titre.

 

Le 18 mars 2014, Pôle Emploi a considéré que ledit gérant n’avait pas droit à l’assurance chômage. Pour mémoire, un dirigeant de société est exclu du régime de l’assurance chômage en sa qualité de mandataire social. En revanche, il peut en bénéficier en sa qualité de salarié lorsqu’il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social.

 

A la suite d’un contrôle mené en 2014 (portant sur l’année 2012), l’URSSAF a pourtant reproché à la société de ne pas avoir contribué à l’assurance chômage du gérant et lui a notifié une régularisation à ce titre.

 

Le TASS de Bordeaux, saisi du dossier, a considéré que l’URSSAF n’avait pas rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de travail du gérant et a accueilli le recours de la société.

 

Depuis, la Cour de Cassation a cassé la décision des juges du fond, considérant, au visa des articles L. 5312-1, L. 5422-13, L. 5422-16 et R. 5422-5 du Code du travail, « qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que l’assujetissement du gérant au régime d’assurance chômage avait fait l’objet d’une décision de refus de Pôle Emploi, laquelle s’imposait à l’URSSAF, et sans qu’aient été appelés en la cause l’intéressé ainsi que Pôle Emploi, le Tribunal a violé les textes susvisés », et a renvoyé l’examen de ce dossier à un autre TASS.

 

L’URSSAF est donc liée par les décisions de Pôle Emploi sur la participation ou l’exclusion d’une personne au régime d’assurance chômage.