Matinée spéciale contrôle URSSAF / 20 mars 2019 (9 h à 11 h) / Paris

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Matinée spéciale contrôle URSSAF / 20 mars 2019 (9 h à 11 h) / Paris

Matinée spéciale contrôle URSSAF

 

20 mars 2019 (9 h à 11 h)

 

Au cours du dernier trimestre de l’année 2018, plusieurs textes normatifs, impactant les droits des cotisants dans le cadre du contrôle et du contentieux URSSAF ont été publiés :

 

–         Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, qui impose des contraintes supplémentaires au cotisant contestant un redressement ;

–         Le décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018 pris en application de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance, qui instaure la médiation comme nouveau mode alternatif de règlement des conflits avec l’URSSAF ;

–         Le décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 qui facilite les échanges entre l’URSSAF et le cotisant et fixe la procédure de constat et de sanction de l’obstacle à contrôle ;

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte, par ailleurs, de nombreuses mesures relatives au contrôle URSSAF, aux sanctions du travail dissimulé et à la paye.

 

Afin de vous présenter ces différentes mesures et faire le point sur vos droits et obligations dans le cadre d’un contrôle URSSAF, Voltaire Avocats organise une matinée d’actualité le 20 mars 2019 (9h à 11h).

 

 

Programme

 

I – Ce qui change dans les relations entre l’URSSAF et le cotisant

 

–         Des échanges simplifiés entre l’URSSAF et le cotisant

–         Allongement du délai de réponse à la lettre d’observations

–         Institution d’ une obligation de conservation des documents nécessaires au contrôle

 

II – La médiation, nouveau mode alternatif de règlement des conflits entre l’URSSAF et les cotisants

 

–         Une alternative à la transaction

–         Des recommandations prises par un tiers impartial et indépendant

–         Un outil précieux pour le cotisant en cas de contentieux

 

III – Nouveautés en matière d’obstacle à contrôle et de travail dissimulé

 

–         Obstacle à contrôle

–         Travail dissimilé : des sanctions adaptées au comportement du cotisant

IV- La réforme du contentieux URSSAF

 

–         La disparition du TASS

–         Les nouvelles règles de procédure

V – Les nouveautés issues de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en matière de paie

 

–         Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

–         Epargne salariale

–         Extension du champ de la réduction générale

VI – Actualité jurisprudentielle de l’année 2018 en matière de contrôle et contentieux URSSAF

VII –Pourquoi il est important de se préparer au contrôle et d’en superviser le déroulement : notre nouvelle approche

***

Cette matinée d’actualité, animée par Me Alexandra DABROWIECKI, aura lieu dans nos locaux situés 9, rue Anatole de la Forge 75017 Paris.

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre présence le plus rapidement possible en nous adressant un courriel à l’adresse suivante : ad@voltaire-legal.com.

 

Dans l’attente du plaisir de vous voir.

Nous vous prions de recevoir l’expression de nos salutations distinguées et dévouées.