Menace sur le CDI Intérimaire

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Menace sur le CDI Intérimaire

La Cour de Cassation statuant sur une question préjudicielle du Conseil d’Etat rappelle, au visa de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qu’il est certes loisible au législateur de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte.

Toutefois l’accord collectif du 10 juillet 2013 ayant instauré le CDI intérimaire créait une catégorie nouvelle de contrat de travail dérogeant aux règles d’ordre public absolu qui régissent d’une part le CDI, d’autre part le contrat de mission, et fixait des règles qui relèvent de la loi. Dès lors, la Cour en déduit que les partenaires sociaux signataires de l’accord du 10 juillet 2013 n’avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire.

Un syndicat non signataire de l’accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires avait formé un recours à l’encontre de l’arrêté d’extension de cet accord. Par arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer et sollicité du Tribunal de grande instance de Paris qu’il précise si les partenaires sociaux avaient compétence pour prévoir la conclusion d’un CDI pour l’exécution de missions de travail temporaire.

Le TGI de Paris par jugement du 15 novembre 2016 avait jugé que les organisations en cause avaient compétence pour négocier, le champ normatif de l’accord n’excédant pas la limite fixée à l’article 34 de la Constitution, les modalités particulières du CDI intérimaire ne faisant que décliner des obligations civiles préexistantes.

C’est cette décision qui a été cassée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juillet 2018 (n°16-26844).

En pratique, les CDI intérimaires avaient été sécurisés par la Loi Rebsamen du 17 août 2015. Seuls les contrats conclus entre le 10 juillet 2013 et l’entrée en vigueur de cette loi pourraient le cas échéant être impactés.

 

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-1re-12-juill-2018-fs-pbr-n-16-26844