Minima conventionnels : la prime versée périodiquement constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié

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Minima conventionnels : la prime versée périodiquement constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié

Aux termes de son arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature des éléments du salaire devant être inclus dans le calcul des minima conventionnels au regard de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18.210).

Au cas d’espèce, un salarié initialement embauché dans le cadre d’un contrat d’apprentissage a par la suite poursuivi sa collaboration par contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur. En 2012, il a démissionné et saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur et obtenir les rappels de salaires et indemnités afférents. Le salarié se prévalait d’un non-respect des minima conventionnels auxquels il pouvait prétendre au regard de la convention collective dont il relevait.

 

Il s’agissait ainsi de déterminer si la prime versée périodiquement s’analysait en un élément permanent de la rémunération au regard de l’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie disposant que : « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu’ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».

 

La Cour d’appel a considéré que la prime versée périodiquement (en juin et décembre chaque année) et dont la somme variait, était par nature aléatoire et temporaire.

 

La Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond.

 

Elle a considéré pour sa part que ladite prime constituait un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels puisqu’il s’agissait d’une prime qualifiée de « prime d’objectifs » versée périodiquement, peu important son montant variable.

 

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18.210