Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux

Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux

Le ministère du travail a récemment mis en ligne les formulaires cerfa à régulariser pour former une demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux (Communiqué du 13 février 2018), qui sont des salariés autorisés à assister ou représenter un autre salarié engagé dans un litige prud’homal (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel).

 

Vous trouverez ci-après le lien pour accéder à ces formulaires cerfa :

 

* le premier est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,

* le deuxième a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,

* et le troisième porte sur la demande d’indemnisation kilométrique pour les défenseurs syndicaux souhaitant être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15856.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15855.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15854.do