Mise à disposition d’un salarié ayant une compétence particulière en matière d’exploitation de réseau informatique et rejet de la qualification d’opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif

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Mise à disposition d’un salarié ayant une compétence particulière en matière d’exploitation de réseau informatique et rejet de la qualification d’opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2016 (n°15-17873), a considéré que ne constituait pas une opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif le fait pour un salarié « qui détenait une compétence particulière en matière d’exploitation de réseau informatique, [d’être] mis à la disposition de la société S. E. INDUSTRIES pour y apporter un savoir-faire d’une technicité spécifique dans le cadre d’une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier » et « que la société S. FRANCE définissait l’affectation [de ce] salarié, y compris chez d’autres clients, par des fiches de mission, procédait à ses entretiens d’évaluation et de performance, contrôlait le temps de travail déclaré par le salarié et assurait le remboursement de ses frais, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations (…) ».

 

Rappelons que le Code du travail comporte une distinction selon que les opérations comportant une mise à disposition de personnel sont effectuées à titre lucratif ou non.

 

Ainsi, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite et peut donner lieu à l’application de différentes sanctions et en particulier pénales.

 

Des exceptions sont toutefois prévues notamment en matière de travail temporaire.

 

De même, sont en principe licites les prêts de main d’œuvre qui s’inscrivent dans une prestation plus vaste, telle que la sous-traitance ou une prestation de services.

 

Pour déterminer si ces opérations de sous-traitance ou de prestation de services tombent ou non sous le coup de l’interdiction légale de prêt de main d’œuvre, la jurisprudence dégage un certain nombre de critères à réunir.

 

L’arrêt précité du 7 décembre 2016 s’inscrit dans ce cadre.