Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé – URSSAF au 1er janvier 2018

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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé – URSSAF au 1er janvier 2018

L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2017.

Cette charte du cotisant contrôlé – URSSAF est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle.

 

Sa mise à jour prend en compte notamment :

– la suppression du RSI,

– la précision de la période de suspension de la prescription.

 

Vous la trouverez en cliquant sur le lien suivant :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/texte/fr

 

Nous restons à votre disposition pour nous en entretenir.