Mise à pied conservatoire et absence de faute grave : précisions de la Cour de cassation

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Mise à pied conservatoire et absence de faute grave : précisions de la Cour de cassation

Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée. Mais lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied (Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 17-11.202). 

Un salarié contestait le licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet, ainsi que la mesure de mise à pied à titre conservatoire qui l’avait précédé.

La Cour d’appel n’a pas retenu la faute grave, mais a tout de même considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, la Cour d’appel a retenu que, bien que les propos tenus par l’intéressé ne revêtaient pas un caractère de gravité telle qu’ils puissent être qualifiés de faute grave, son attitude motivait la mise à pied conservatoire.

Contestant cette décision, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

À l’appui de son pourvoi, il faisait valoir que « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l’attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l’absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur », de sorte que « le juge qui, en l’absence de faute grave, valide une telle mesure en retenant qu’elle constitue la juste sanction du comportement du salarié, ne peut simultanément juger que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

En d’autres termes, l’argumentaire du salarié était fondé sur le principe d’interdiction de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute. En effet, le maintien de la mise à pied avec privation de salaire malgré l’absence de faute grave constituait, selon lui, une sanction disciplinaire, de sorte que le licenciement postérieur à cette mesure était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’argument est rejeté par la Cour de cassation :

« Mais attendu qu’une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée ».

La mise à pied constituait en effet une mesure conservatoire et ce, alors même que la faute grave n’avait finalement pas été retenue. Partant, en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel n’a pas violé la règle selon laquelle une nouvelle sanction ne pouvait être prononcée pour les mêmes faits.

L’arrêt de la Cour d’appel est toutefois cassé au motif que, en excluant la faute grave, les juges du fonds devaient accueillir la demande de rappel de salaires formulée par le salarié au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire : 

 «Attendu cependant que, lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied ».