Mise en demeure et crédit de cotisations : quand les « bourdes » de l’URSSAF profitent au cotisant !

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Mise en demeure et crédit de cotisations : quand les « bourdes » de l’URSSAF profitent au cotisant !

Dans le cadre la mise en demeure adressée suite à un redressement, certaines URSSAF font figurer dans une rubrique intitulée « montant à déduire » un crédit de cotisations en faveur du cotisant n’ayant aucun rapport avec le redressement opéré et dont l’origine n’est, par conséquent, pas toujours aisée à déterminer.

 

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 juin 2018 (n°15/04875), l’URSSAF a tenté de détourner l’objet de cette pratique aux fins de justifier une discordance significative entre le montant du redressement notifié et le montant des cotisations réclamé dans le cadre de la mise en demeure

 

En l’espèce, à l’issue de la phase contradictoire du contrôle opéré au sein d’une société, l’URSSAF lui avait notifié, par courrier du 16 décembre 2010, un redressement en principal de 36.486,28 €.

 

La mise en demeure notifiée le 4 avril 2011 faisait, cependant, état d’un montant en principal de 41.881 € et d’un montant à déduire de 5.397 €.

 

La Société s’était saisie de cette discordance pour solliciter, devant la commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras, l’annulation de la mise en demeure en se prévalant de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, (…)» et dela jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « la mise en demeure doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation» (Cass. soc., 20 mai 1999, n°97-18830).

 

Pour tenter de justifier cette discordance résultant manifestement d’une grossière erreur, l’URSSAF faisait valoir que le fait de retrancher de la somme de 41.881 € le montant à déduire de 5.397 € permettait d’obtenir une réclamation en cotisations de 36.484 €, de sorte que la discordance entre la notification du redressement et la mise en demeure était seulement de trois euros.

 

La position de l’URSSAF n’était pas tenable pour plusieurs raisons :

 

  • – les éventuelles réductions du redressement opérées par l’inspecteur sont effectuées au plus tard à l’issue de la phase contradictoire du contrôle et non au stade de la mise en recouvrement,
  • – les majorations de retard figurant sur la mise en demeure avaient manifestement été calculées sur la somme de 41.881 €, alors que celles-ci auraient dû être calculées sur la somme de 36.484 €,
  • – compte tenu de la présentation de la mise en demeure, le montant à déduire était à retrancher du montant total à payer (incluant les majorations) et non pas du montant en principal.

 

Dans son jugement du 21 septembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas suivi l’URSSAF dans son argumentaire au motif que rien ne permettait d’expliquer pourquoi la somme à déduire de 5.397 € n’avait pas été prise en compte pour réduire le montant du redressement notifié à l’issue de la phase contradictoire et a fait droit à la demande de la Société en annulant la mise en demeure du 4 avril 2011.

 

Dans sa décision du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Douai a confirmé ce jugement en considérant :

 

  • – que le montant de 41.881 € indiqué au titre des cotisations dues et le montant de 5.397 euros indiqué au titre du montant à déduire étaient sans rapport avec les sommes annoncées par l’URSSAF,
  • – que la société n’avait ainsi pas pu avoir connaissance de la cause et de l’étendue de ses obligations, et que la mise en demeure du 4 avril 2011 ne répondait pas aux exigences des dispositions de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale,
  • – que la mise en demeure du 4 avril 2011 devait en conséquence être annulée et le jugement confirmé.

 

Le cotisant a ainsi tout intérêt à bien examiner les différentes rubriques des mises en demeure qui lui sont notifiées par l’URSSAF pour tenter, le cas échéant, d’en obtenir l’annulation en saisissant la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois sous peine de forclusion.