Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir !

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Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir !

D’ici le 31 décembre 2019, le CSE devra avoir remplacé les instances représentatives précédemment en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

A ce jour, une part importante de ces entreprises n’a, semble-t-il, pas encore débuté le processus de mise en place de cette instance. 

 

Dans ce contexte, fin octobre, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC ont écrit au Ministère du Travail afin de solliciter le report de la mise en place du CSE. Les syndicats souhaitaient en effet que les instances représentatives existantes puissent perdurer après le 1er janvier 2020 dans les entreprises qui n’auront pas, à cette date, respecté l’obligation de mise en place du CSE.

 

Début novembre 2019, Madame Murielle PENICAUD, Ministre du Travail, a rejeté cette demande intersyndicale et a fait part de son refus d’aménager le calendrier fixé pour la mise en place du CSE. A cette occasion, la Ministre du Travail a rappelé aux syndicats qu’une période transitoire de 2 ans et demi avait été prévue pour permettre aux entreprises de prendre leurs dispositions. 

 

A noter toutefois qu’il n’est pas exclu qu’une position plus compréhensive soit adoptée par le Ministère s’agissant des entreprises dont le processus électoral est en cours et qui n’auraient pas encore pu mettre en place le CSE pour des raisons indépendantes de leur volonté (ex. recours devant la DIRECCTE).

 

La question est donc à suivre.