Mise en place d’un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur

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Mise en place d’un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, qui contient notamment la création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des usagers de bonne foi dans le cadre de leurs relations avec l’administration, prévoit également un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur.

 

Ce « rescrit » applicable pour le règlement intérieur est prévu dans un nouvel article L. 1322-1-1 ainsi rédigé :

 

« L’inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d’appréciation de la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.

La demande mentionnée au premier alinéa n’est pas recevable dès lors que l’autorité administrative s’est déjà prononcée par une décision expresse en application de l’article L. 1322-2.

La décision prend effet dans le périmètre d’application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation.

La décision de l’inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.

La décision prise sur ce recours est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique ».

 

Ainsi, il peut être obtenu une décision explicite de l’inspection du travail sur la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du Code du travail, si l’autorité administrative ne s’est pas déjà prononcée expressément.

 

Un décret en Conseil d’état doit préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu (article 21, VIII de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=&categorieLien=id