Mise en place d’une DUP: faute de consultation des DP, les élections doivent être annulées

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Mise en place d’une DUP: faute de consultation des DP, les élections doivent être annulées

Un employeur ayant décidé la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) sans consulter ses délégués du personnel (DP), plusieurs salariés invoquent ce défaut de consultation pour demander l’annulation des élections.

Le tribunal d’instance rejette leur demande, au motif que le syndicat CGT a été préalablement informé de la décision de l’employeur de mettre en place une DUP.

L’arrêt est cassé. Aux termes de l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu’ils constitueront la délégation du personnel au comité d’entreprise, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s’il existe, le comité d’entreprise. A défaut, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

La nouveauté de cette solution n’est évidemment pas l’affirmation de l’obligation de consulter les DP ou le CE avant la mise en place de la DUP, le texte légal ne souffrant aucune équivoque, mais la sanction de cette obligation: l’annulation des élections à la DUP.

En l’espèce, les élections ont été annulées pour défaut de consultation des DP, mais les conséquences seraient identiques en cas de non-consultation du CE ou, depuis le 25 mars 2016, date d’entrée en vigueur de la DUP « nouvelle formule » instaurée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, du CHSCT. En effet, depuis cette loi, et sous réserve de la possibilité de maintenir temporairement la DUP « ancienne formule », la délégation unique du personnel exerce non seulement les attributions du comité d’entreprise, mais aussi celles du CHSCT, dont la consultation préalable est prévue par l’article L. 2326-1 modifié.

Rappelons toutefois qu’il ne peut être fit grief à l’employeur de ne pas avoir consulté ses DP sur la mise en place d’une DUP lorsqu’il n’existe pas de DP (Cass. Soc. 14 mai 1997, n° 96-60.108). En d’autres termes, l’absence de DP, de CE ou de CHSCT n’est pas de nature à empêcher l’employeur de mettre en place une DUP.