Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

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Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

Il résulte de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d’une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d’autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à 3 ans, il bénéficiera d’une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d’ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l’indemnité correspondant à cette qualité (Cass. soc. 14 déc. 2016).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631474&fastReqId=1441952822&fastPos=1