Modalités de calcul du rappel de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI

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Modalités de calcul du rappel de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI

Lorsque le juge décide de requalifier une succession de CDD séparés par des périodes d’interruption en relation contractuelle à durée indéterminée, il peut accorder au salarié des rappels de salaire pour ces périodes intermédiaires, lorsque ce dernier établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 09-43385 – Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-16277).

 

Dans son arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes sur les modalités de calcul de ces rappels de salaire.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur, à compter du 22 janvier 2007 et jusqu’au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat.

 

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, les juges du fond avaient retenu que les rappels de salaire portaient sur la différence entre la moyenne des salaires que le salarié aurait dû percevoir d’une part, et les salaires effectivement perçus auxquels devaient s’ajouter les indemnités journalières et les allocations de Pôle Emploi d’autre part.

 

La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges du fond sur ce point au motif que « le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage ».

 

Les indemnités versées par le Pôle Emploi ne sauraient, par conséquent, venir en déduction du rappel de salaires.

 

Par ailleurs, pour fixer le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l’indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, les juges du fond avaient retenu le salaire moyen de la catégorie du salarié dans l’entreprise, sans prendre en compte la prime d’ancienneté.

 

La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges du fond sur ce point au motif que « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ».

 

Les indemnités liées au statut collectif doivent donc être prises en compte dans la détermination du salaire moyen utilisé pour le calcul du rappel de salaires et des indemnités de rupture.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034909305&fastReqId=1053865761&fastPos=1