Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

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Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

Ainsi, le décret du 29 avril 2017 précise en premier lieu que la répartition des sièges aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs s’effectuera en fonction de leur audience, suivant la règle de la plus forte moyenne.

 

Le nombre de sièges attribués par commission aux différentes organisations syndicales et professionnelles devra être arrêté par le ministre chargé du travail au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des CPRI. Un arrêté fixant le calendrier de la désignation des membres est également attendu.

 

S’agissant du fonctionnement des CPRI, le décret prévoit que pour exercer leur mission, les membres des CPRI disposeront d’un crédit d’heures de délégation (cinq heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles), qu’ils pourront répartir entre eux.

 

L’employeur devra ainsi maintenir le salaire du salarié membre d’une CPRI absent et demander le remboursement à l’organisation salariale qui a désigné le salarié.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-663/jo/texte