Modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation au sein de la DUP : le délai de prévenance de 8 jours validé par le Conseil d’Etat

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Modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation au sein de la DUP : le délai de prévenance de 8 jours validé par le Conseil d’Etat

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’employeur peut, dans les entreprises de moins de 300 salariés, mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT.

 

Aux termes de l’article L. 2326-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de cette même loi, les membres de la DUP ont la possibilité d’annualiser et de mutualiser entre eux le crédit d’heures de délégation alloué pour l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.

 

Le texte dispose en effet que « ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois », et que « les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent ».

 

Le décret d’application de la loi subordonne le recours à ces modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation à l’information préalable de l’employeur dans un délai de 8 jours (Code du travail, article R. 2326-3).

 

Estimant que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée aux droits et prérogatives des élus, l’Union syndicale Solidaires en a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir.

 

Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté cette demande.

 

Au soutien de sa décision, il a notamment retenu que le délai de prévenance de huit jours, qui n’a été « institué que pour l’utilisation des heures de délégation selon les modalités dérogatoires par voie de cumul ou de répartition », n’était pas excessif « eu égard aux répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise qu’est susceptible d’avoir l’utilisation des heures de délégation au-delà du crédit auquel l’employeur peut normalement s’attendre ».

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions litigieuses n’instituaient pas une différence de traitement vis-à-vis des représentants du personnel non intégrés à une DUP.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330378&fastReqId=385439245&fastPos=1