Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (Cass. soc. 9 nov. 2016)

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Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (Cass. soc. 9 nov. 2016)

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie… 

La loi prévoit un droit de consultation de documents par les délégués du personnel (article L. 3171-2 du code du travail) ; mais les délégués du personnel peuvent-ils reproduire ces documents et les utiliser en dehors de l’entreprise ?

C’est cette question qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2016.

La Cour estime que slon la loi (article L. 3171-2 du code du travail) un délégué du personnel est autorisé à consulter des documents internes à l’entreprise (décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective). Cette autorisation ne lui n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice.

Pour autant, si les documents de l’entreprise que les délégués du personnel ont le droit de consulter peuvent être soumis au juge, la présentation en justice de ce type de preuve (ex. : une fiche de paie) ne porte-t-elle pas atteinte à la vie personnelle des salariés concernés par ces documents, mais qui ne sont pas parties au procès ? 

Dans cette affaire, la Cour écarte l’argument d’une atteinte à la vie personnelle car, dans cette espèce, cette atteinte restait proportionnée au but poursuivi.

En effet, les documents litigieux avaient été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel : ils lui permettaient de vérifier si la société respectait une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche. Le délégué du personnel pouvait donc produire en justice ces documents sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit à la vie personnelle des salariés concernés.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2013_9_35461.html

A noter également la note explicative afférente à cet arrêt mise en ligne sur le site de la Cour de cassation :

« S’agissant des mesures d’instruction in futurum, la jurisprudence de la Chambre sociale retenait jusqu’à présent que la vie personnelle du salarié ne constituait pas un obstacle à une communication de pièces lorsque celle-ci procédait d’un motif légitime et était nécessaire à la protection des droits de la partie qui sollicitait cette communication (Soc., 19 décembre 2012, pourvois n° 10-20.526 et 10-20.528, Bull. 2012, V, n° 341). Il est cependant apparu à la Cour de cassation que la question de l’articulation entre les nécessités de la preuve et le respect dû à la vie privée devait être examinée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction a en effet reconnu, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « le droit d’une partie à un procès de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves » (CEDH, 27 octobre 1993, Bombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas, série A, n° 274, § 33 ; CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c/ Belgique, n° 65097/01, §42), ou, autrement dit, un « droit à la preuve » (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c/ France, n° 7508/02, § 40). Elle a, de la sorte, invité les juges nationaux « à aborder la recevabilité d’un mode a priori inadmissible ou suspect à travers le prisme d’un rapport de proportionnalité entre les intérêts que le secret protège et ceux à la satisfaction desquels il fait obstacle, dès lors que, dans cette mise en balance, l’atteinte au secret paraît moindre, et constituer le seul moyen de faire triompher une légitime prétention de fond » (Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation, La preuve, p. 329). La Cour de cassation procède à un tel contrôle de proportionnalité, en affirmant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (1ère Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 15-12.403, en cours de publication)« .

A l’heure où se multiplient en justice les demandes de communication de pièces tels des bulletins de paye d’autres collégues de travail dans le cadre de procès en discrimination ou d’atteinte à l’égalité de traitement, cette décision pourrait marquer un léger infléchissement.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/matiere_respect_35471.html