Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !

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Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !

La Cour de cassation vient de juger que lorsque la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 14 mars 2019, n°18-12380).

Ø Les faits de l’espèce

 

Une société avait souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé. Le régime avait été formalisé par une décision unilatérale qui avait été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d’un écrit contre signature.

Ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d’un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide.

Le 29 janvier 2010, l’employeur avait souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat modifiant les dispositions relatives aux frais de santé et maintenu les autres dispositions à l’identique.

Le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 mentionnait que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire avait diminué et que les salariés seraient informés par voie d’affichage, que la part patronale était réduite à 45 euros, que la part salariale était réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l’adulte avec un enfant, qu’en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale était augmentée et portée à 41,55 euros.

 

Après un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place par la société.

 

La société a contesté le redressement devant les juridictions de la sécurité sociale.

 

Ø La position des juges du fond

 

Les juges du fond ont considéré que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations.

 

Rappelons, que selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, « A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

  

Ø Les moyens du pourvoi

 

Dans le cadre de son pourvoi, la société faisait essentiellement valoir que la formalisation du taux de cotisation ne constituait pas une condition d’exonération prévue à l’article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale.

  

Ø La position de la Cour de cassation

 

La Haute juridiction n’a pas suivi le demandeur au pourvoi dans son argumentaire pour les motifs suivants :

 

« Mais attendu, selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés ; qu’il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur ;

[…] La cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement déduit que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations ».

  

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/mars_9193/363_14_41711.html