Modification notamment des délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits

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Modification notamment des délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits

Ainsi, le délai de prescription de l’action publique (c’est-à-dire après l’écoulement d’un certain temps depuis la commission de l’infraction, celle-ci ne peut plus en principe être pénalement poursuivie) en matière criminelle passe de 10 à 20 ans, voire à 30 ans dans certaines hypothèses prévues dans la version modifiée de l’article 7 du Code de procédure pénale.

 

Le délai de droit commun de prescription de l’action publique en matière délictuelle passe de 3 à 6 ans (Code de procédure pénale, article 8).

 

Le délai de l’action publique en matière contraventionnelle n’est, de son côté, pas modifié et reste d’un an (même Code, article 9)

 

Par ailleurs, la loi du 27 février 2017 précise les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique (à savoir les possibilités permettant d’éviter à l’action publique l’acquisition de sa prescription) et insère de nouvelles dispositions concernant le point de départ du délai de prescription de l’action publique concernant les infractions occultes ou dissimulées.

 

S’agissant de ces infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-2 du Code de procédure pénale dispose à présent :

 

« (…) Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.

Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

 

Enfin, est modifié le délai de droit commun de prescription de la peine (c’est-à-dire après l’écoulement d’un certain temps, une peine prononcée et devenue définitive qui n’a pas été mise en application ne peut plus l’être) en matière délictuelle, passant de 5 à 6 ans (Code pénal, nouvelle rédaction de l’article 133-3).

 

Les délais de droit commun de prescription de la peine en matière criminelle (20 ans) et contraventionnelle (3 ans) restent inchangés.

 

Au demeurant, concernant l’application de la présente loi dans le temps, il y est indiqué que cette loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise (Loi n°2017-242 du 27 février 2017, article 4).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte