Motivation de la sanction pénale et personne morale

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Motivation de la sanction pénale et personne morale

Par trois arrêts rendus récemment, la Cour de cassation, après avoir rappelé « qu’en matière correctionnelle, toute peine devait être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », a considéré que ces exigences de motivation s’imposaient pour les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales, sous peine de cassation (Crim. 9, 23 et 30 janvier 2018, n°17-80200 et 16-86859).

 

Dans ces différentes espèces, les sociétés prévenues avaient été condamnées à des amendes pénales par les juges du fond.

 

Dans ses arrêts des 9 et 23 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé ces décisions de fond, après avoir relevé qu’il n’y était pas suffisamment explicité les ressources et les charges des personnes morales en cause au soutien des peines retenues à leur encontre.

 

A l’inverse, la Haute juridiction, dans son arrêt du 30 janvier 2018, a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de condamnation, en considérant que :

 

« pour condamner la prévenue à une amende délictuelle de 50 000 euros dont 30 000 euros avec sursis, l’arrêt, après avoir relevé que les infractions commises sont d’une gravité certaine dès lors qu’elles sont révélatrices d’un éloignement du vétérinaire des élevages dont il accepte le suivi sanitaire et génèrent des risques importants, notamment en matière d’antibio-résistance et de santé des consommateurs, énonce que le tribunal a fait une juste appréciation de la peine qui doit les sanctionner au regard du bénéfice annuel dégagé par la prévenue s’élevant, selon les déclarations de son président, M. A…, à l’audience, entre 200 000 et 300 000 euros ; Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a nécessairement pris en compte les ressources et les charges de la prévenue, a justifié sa décision ».

 

Gaffe notamment aux déclarations à l’audience…

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584664&fastReqId=1070261998&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635094&fastReqId=696613412&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635291&fastReqId=1266426541&fastPos=1