Ne constitue pas une cause économique de licenciement la cessation partielle d’activité imposée par un tiers à l’employeur

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Ne constitue pas une cause économique de licenciement la cessation partielle d’activité imposée par un tiers à l’employeur

En l’espèce, une société exploitait une station-service dans le cadre d’un contrat de location gérance avec un groupe pétrolier, qui l’a informée de la fermeture de l’activité « entretien et réparation » et de son remplacement par une activité de lavage haute-pression motos.

 

Dans ces circonstances, la société locataire a procédé au licenciement pour motif économique du salarié qui occupait les fonctions de responsable de l’activité « entretien et réparation ».

 

Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

La Cour d’appel de Versailles l’a débouté de sa demande et a considéré que son licenciement était fondé sur un motif économique, caractérisé par la cessation de l’activité à laquelle il était affecté, imposée à l’employeur par le groupe bailleur, et la suppression consécutive de son poste de travail.

 

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018 (n°16-27.891), aux termes duquel elle a considéré qu’une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne saurait justifier un licenciement économique, peu important que la cessation partielle d’activité résulte de la décision d’un tiers.

 

Seule une cessation complète de l’activité de l’entreprise constitue une cause économique de licenciement. Dès lors, une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne peut justifier un licenciement qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

 

Pour mémoire, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a précisé le périmètre d’appréciation du motif économique qui est désormais prévu par l’article L.1233-3 du Code du travail.

 

Conformément à cet article, la cause économique doit être appréciée au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contrainte au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe établies sur le territoire national.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829772&fastReqId=1403684663&fastPos=1