Ne soyez pas surpris… un nouveau projet de décret portant cette fois-ci sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale

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Ne soyez pas surpris… un nouveau projet de décret portant cette fois-ci sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale

Un projet de décret, portant sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale, est en cours de rédaction et viserait à adapter « la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties » et ce, après l’ordonnance n°2007-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

Ainsi, concernant la procédure en matière de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail prévue à l’article R. 4624-45 du Code du travail, ce ne serait plus le formation de référé du Conseil de prud’hommes qui pourrait être saisie : il s’agirait du Conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés.

 

Ce projet de décret prévoirait également l’abrogation du référentiel indicatif d’indemnisation en cas d’absence de conciliation figurant à l’article R. 1235-22 du Code du travail.

 

Les dispositions contenues dans le présent projet de décret s’appliqueraient pour partie à compter du 1er janvier 2018, et pour l’autre le lendemain de sa publication au Journal officiel.

 

A noter que ce projet est susceptible d’évoluer.