Nécessité de caractériser l’intention coupable pour pouvoir retenir le travail dissimulé

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Nécessité de caractériser l’intention coupable pour pouvoir retenir le travail dissimulé

Rappelons notamment que l’article L. 8221-5 du Code du travail dispose que :

 

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

 

Ainsi, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à cet article L. 8221-5 a droit notamment devant le juge prud’homal à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (Code du travail, article L. 8223-1).

 

Selon une jurisprudence constante, l’élément intentionnel est nécessairement requis pour caractériser le délit de dissimulation d’emploi salarié (Cass. soc. 29 novembre 2007, n°06-42681 ; Cass. soc. 15 octobre 2008, n°06-46390 ; Cass. soc. 9 novembre 2016, n°15-15064).

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2015, a précisé que cet élément intentionnel ne pouvait découler de la seule irrégularité de la convention de forfait (Cass. soc. 16 juin 2015, n°14-16953).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Haute juridiction, en date du 1er février 2017 (n°15-23039), la Cour d’appel, pour condamner l’employeur à payer une indemnité au salarié au titre du travail dissimulé, a retenu notamment que « les bulletins de paie ne mentionnaient aucun paiement d’heures supplémentaires au taux de 50 %, alors que les bulletins de présence prouvaient que le salarié avait accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 heures, que la comparaison des feuilles de présence avec les bulletins de paie correspondants, étant précisé que les heures supplémentaires étaient payées par trimestre civil, permettait de constater que toutes les heures effectuées et figurant sur les relevés de présence non remis en cause par l’employeur, n’avaient pas été payées et que celles au-delà de 43 heures n’avaient jamais été majorées à 50 % ».

 

Les juges d’appel en ont déduit que « l’omission par l’employeur de régler les heures supplémentaires dans leur totalité et avec leur majoration, alors qu’il disposait des relevés de présence, démontrait l’intention délibérée de celui-ci de minorer la rémunération du salarié ».

 

La Cour de cassation, dans sa décision du 1er février 2017, casse l’arrêt ainsi rendu, après avoir considéré que « l’ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire et que la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne saurait caractériser l’intention de dissimulation » au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034003748&fastReqId=649270070&fastPos=1