Négociation collective : précisions sur la caducité de l’accord collectif

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Négociation collective : précisions sur la caducité de l’accord collectif

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’abrogation d’un dispositif législatif ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant le dispositif dans l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 à 17-28.292 et 18-10.953).

En l’espèce, la loi de finances du 28 juillet 2011 avait instauré l’obligation pour certaines sociétés commerciales de plus de 50 salariés de verser aux salariés une prime de partage des profits.

Dans ce cadre, un accord à durée indéterminée avait été signé au sein de l’entreprise en cause pour définir les modalités de versement de cette prime, qui était exonérée de cotisations sociales.

Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 a abrogé la prime de partage des profits obligatoire, de même que l’exonération de cotisations sociales afférente.

Dans ce contexte, l’employeur a considéré l’accord d’entreprise relatif à cette prime caduc et a cessé son versement. Sept salariés en ont alors sollicité le paiement devant le conseil de prud’hommes, qui a condamné la société.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et fixe le principe selon lequel l’abrogation d’une disposition légale n’emporte pas, de plein droit, la caducité de l’accord collectif conclu sur son fondement.

Elle applique ensuite ce principe et juge que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a considéré que l’accord demeurait applicable, dès lors qu’il s’agissait d’un accord à durée indéterminée, qui spécifiait les conditions d’attribution de la prime sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières.

Les situations de caducité d’un accord collectif ne font pas l’objet d’une jurisprudence abondante, la Cour de cassation n’ayant, à notre connaissance, admis une telle caducité qu’à l’égard d’un accord ayant perdu tout objet et dont l’exécution devenait impossible (Cass. soc., 17 juin 2003, n° 01-15.710) ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’exécution de l’accord devenant uniquement plus onéreuse pour l’employeur.

Dans ces conditions, il convenait en pratique d’opter pour la dénonciation de l’accord.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038734171&fastReqId=1671991826&fastPos=1