Non désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable

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Non désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, (C. route art. L. 121-6 créé par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (cf. notre actu du 3 janvier 2017 : https://app.voltaire-avocats.com/article/143).

 

La question laissée en suspens était celle de savoir qui du représentant légal, personne physique, ou de la société, personne morale, était redevable de l’amende en cas de non-respect de l’obligation de désignation.

 

La ministre de la justice y a répondu récemment : « l’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personne morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C’est sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales » ( Rép. Masson : Sén. 15 février 2018, n°1091).

 

En pratique, cette question revêtait toute son importance car la sanction du non-respect de l’obligation de désignation est punie par une contravention de 4e classe s’élevant jusqu’à 3 750 euros pour une personne morale contre 750 euros pour une personne physique.