Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne et suspension de l’accès du délégué syndical à sa messagerie

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne et suspension de l’accès du délégué syndical à sa messagerie

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne et suspension de l’accès du délégué syndical à sa messagerie

Dans cette espèce, l’accord relatif au dialogue social conclu au sein de la société LE CREDIT LYONNAIS (LCL) prévoyait que :

* l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d’une part, entre ces salariés titulaires de mandat(s) et leurs interlocuteurs au sein de la direction d’autre part ;

* la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL ;

* les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet messagerie interne), et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés ;

* les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie sont en revanche autorisées.

Estimant que l’un de leurs salariés (exerçant par ailleurs le mandat de délégué syndical national CGT) n’avait pas respecté les conditions d’utilisation de la messagerie interne, le LCL, en application des dispositions de l’accord relatif au dialogue social, avait procédé à titre de sanction à la fermeture pour une durée de trente jours de l’accès à sa messagerie.

Saisi d’une demande de suspension de cette mesure et d’une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts, le juge des référés a considéré que la fermeture de la messagerie « cgt_dsn@lcl.fr » constituait, à la date de l’assignation, un trouble manifestement illicite et condamné l’employeur à verser une provision globale de 5.000 euros, au motif que les courriels sanctionnés constituaient des réponses informatives à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé.

L’arrêt est cassé et annulé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation : dès lors qu’il résultait de ses constatations que les courriels avaient été adressés à tous les salariés de l’entreprise, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social.

La Cour de cassation donne ainsi plein effet aux dispositions conventionnelles régissant l’utilisation de la messagerie interne et prévoyant une suspension des accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197257&fastReqId=672402624&fastPos=1