Non-respect des dispositions encadrant le recours aux CDD: le syndicat peut être indemnisé!

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Non-respect des dispositions encadrant le recours aux CDD: le syndicat peut être indemnisé!

Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a précisé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux contrats à durée déterminée constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, justifiant l’action en justice d’un syndicat (Cass. Soc. 11 juillet 2018, n° 17-14132). 

Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent exercer les actions visant à obtenir réparation des atteintes porté à l’intérêt collectif qu’ils représentent: 

« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Ce faisant, les syndicats ont notamment intérêt et qualité pour agir devant les juridictions civiles pour obtenir des dommages et intérêts dès lors qu’un comportement de l’employeur a causé un préjudice (même indirect ou d’ordre moral) à cet « intérêt collectif ». 

Il n’est toutefois pas toujours aisé de déterminer ce qui relève ou non de l’intérêt de la profession. 

Ainsi, par exemple, un litige portant sur la validité d’une rupture conventionnelle ne portera pas atteinte à l’intérêt de la profession là où le licenciement d’un salarié protégé sans respect des dispositions protectrices (Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-42269) ou l’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail (Cass. soc. 14 mars 2018, n° 16-22409) causera un préjudice au syndicat. 

Il appartient donc au juge de vérifier, au cas par cas, si l’intérêt auquel il est porté atteinte est individuel ou collectif. 

Dans l’espèce commentée, une salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Elle faisait valoir que les dispositions légales encadrant les cas de recours aux CDD n’avaient pas été respectées par son employeur. 

Un syndicat de la branche est intervenu à l’instance afin de former une demande indemnitaire. 

Selon la Cour de cassation, « le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux contrats à durée déterminée constitue bien une atteinte à l’intérêt collectif de la profession », de sorte que c’est à juste titre que le Conseil de prud’hommes, ainsi que la Cour d’appel, ont décidé d’allouer au syndicat des dommages et intérêts. 

A noter que les juges du fond avaient, afin d’accueillir la demande indemnitaire du syndicat, retenu que la méconnaissance des dispositions visées « s’inscrit dans un système de gestion visant à maintenir les salariés dans la précarité et à faire payer par la collectivité le maintien de ceux-ci à disposition de l’employeur« . 

Cass. Soc. 11 juillet 2018, n° 17-14132