Note d’information interministérielle du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

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A cet égard, rappelons notamment que les articles R. 4223-13 et suivants du Code du travail portent sur l’ambiance thermique des locaux affectés au travail, avec la problématique, entre autres, de leur application aux entrepôts de stockage nécessitant l’ouverture fréquente des portes.

 

Le non-respect de ces dispositions peut donner lieu à l’établissement par l’inspection du travail d’une mise en demeure contraignant l’employeur à mettre en place un chauffage (mise en demeure qui peut être contestée).

 

Il peut également être recherché la responsabilité pénale de l’employeur à ce titre.

 

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41497.pdf