Notification d’un licenciement par l’utilisation d’un modèle-type de lettre : c’est possible !

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Notification d’un licenciement par l’utilisation d’un modèle-type de lettre : c’est possible !

Le décret d’application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 crée six modèles types de lettre de licenciement selon le motif à l’origine de la rupture. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, il est entré en vigueur le 31 décembre 2017 (décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017).

Afin de limiter les risques d’erreurs lors de la rédaction des lettres de licenciement tenant notamment à l’absence ou à l’insuffisance de motivation du licenciement, et subséquemment réduire le contentieux en la matière, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la création, par décret, de modèles de lettres de licenciement.

Le décret étant paru au Journal Officiel du 30 décembre 2017, les entreprises peuvent – ce n’est évidemment qu’une faculté – depuis le 31 décembre dernier utiliser ces modèles pour notifier un licenciement.

Le décret liste six modèles de lettres :

  • – un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire ;
  • – un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  • – un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non-professionnelle ;
  • – un modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  • – un modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  • – un modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • Ces modèles mentionnent la possibilité pour le salarié de demander à l’employeur des précisions sur le ou les motifs de licenciement. A noter que l’employeur a lui aussi la possibilité de préciser, de sa propre initiative, les motifs de licenciement.
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  • Pour rappel, les conditions et délais de cette procédure de précision sont prévus aux articles R. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail qui disposent que :
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  • « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
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  • L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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  • Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement ».
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  • Néanmoins, un modèle-type de lettre implique nécessairement une adaptation à chaque cas, et l’employeur devra donc adapter le modèle de lettre aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
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  • Nous analyserons en détail ce décret lors de notre prochaine matinée actu.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE5A40DC84E56BC5BFA1591EA65DFC7F.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000036336556&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118