Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une seconde convention de rupture après un refus d’homologation

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une seconde convention de rupture après un refus d’homologation

Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une seconde convention de rupture après un refus d’homologation

En l’espèce, une salariée et son employeur ont convenu d’une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013, prévoyant une date d’expiration du délai de rétractation au 11 août 2013. Par lettre du 30 août 2013, l’autorité administrative a refusé d’homologuer cette convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel.

 

Après ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d’entretien au 26 juillet 2013, la fin du délai de rétractation au 11 août 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013. La salariée a contesté la validité de la rupture devant le Conseil de Prud’hommes.

 

La Cour d’appel de Douai a considéré que la rupture du contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la salariée n’avait pas bénéficié d’un nouveau délai de rétractation, la seconde convention de rupture fixant la fin du délai de rétractation au 11 août 2013, à une date antérieure au refus d’homologation de la première convention, formalisé par un courrier du 30 août 2013.

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation en faisait valoir que la seconde convention de rupture prévoyait une indemnité spécifique de rupture plus élevée et que la salariée n’avait pas exercé son droit de rétractation dans le cadre de la première convention de rupture.

 

Par un arrêt du 13 juin 2018 (n°16-24.830), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a jugé que dans la mesure où la première convention de rupture avait fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation du quinze jours calendaires. En l’espèce, la salariée n’avait pas disposé d’un nouveau délai de rétractation, de sorte que la convention de rupture était entachée de nullité. 

 

Pour mémoire, dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-10.035), la Cour de cassation a précisé qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098236&fastReqId=681771500&fastPos=1