Nouveau mandat : modalités de désignation du défenseur syndical depuis le décret du 20 juillet 2016

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Nouveau mandat : modalités de désignation du défenseur syndical depuis le décret du 20 juillet 2016

La loi MACRON du 6 août 2015 a créé le statut de défenseur syndical. Celui-ci a pour mission d’assister ou de représenter salariés ou employeurs devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Le décret du 20 juillet 2016 est venu préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux.

Selon le décret, la liste des défenseurs syndicaux est établie, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette liste, qui est révisée tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. 

Les DIRECCTE adressent actuellement des courriers informant les entreprises de l’inscription de salariés sur ces listes.

Les salariés inscrits ont la qualité de salarié protégé. Ils bénéficient donc d’autorisations d’absence et d’un statut protecteur