Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

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Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

Pour pouvoir rechercher la responsabilité pénale d’une personne morale, il ressort de l’article 121-2 du Code pénal et de la jurisprudence désormais constant de la Cour de cassation qu’il convient de réunir en particulier les deux conditions suivantes : une infraction a été commise par l’un des organes ou représentants de cette personne morale et cette infraction l’a été pour son compte (notamment : Cass. crim. 11 octobre 2011, Bull. crim. n°202 ; Cass. crim. 11 avril 2012, Bull crim. n°94; Cass. crim. 6 mai 2014, n°13-82677, Bull. crim. n°126 ; Cass. crim. 2 juin 2015, n°14-82171 ; Cass. crim. 7 juin 2017, n°15-87214).

 

C’est notamment sur ce fondement textuel que la Haute juridiction, dans un arrêt du 17 octobre 2017, a censuré une décision de juges du fond ayant déclaré coupable une société de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail et du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l’ayant condamnée à une peine de 3 000 euros d’amende pour le délit et à une peine de 5 000 euros dont 3 500 euros avec sursis pour la contravention connexe.

 

La Cour de cassation a ainsi relevé que :

 

« (…) Attendu que, pour écarter l’argumentation de la société X…, qui faisait valoir qu’à l’époque des faits, elle avait pour seul gérant M. Alain X…, auquel aucune faute n’était imputée, tandis que M. Franck X…, qui n’était alors que directeur salarié, n’avait reçu aucune délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité et n’avait donc pas qualité pour la représenter, et confirmer le jugement entrepris, l’arrêt énonce que M. Franck X… a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, puis nommé en qualité de cogérant à compter du 15 juin 2013, de sorte qu’il a été en mesure de valablement représenter la société tout au long de la procédure ; que les juges ajoutent qu’entendu par les enquêteurs le lendemain de l’accident, il a indiqué ne pas s’expliquer l’absence de filet de protection contre les chutes, dont l’installation avait pourtant été prévue ; qu’ils retiennent, par ailleurs, que la société employait un chef d’équipe à qui il appartenait de s’assurer que ces dispositifs de protection étaient bien en place au moment des travaux ; qu’ils en déduisent que le tribunal a fait une juste appréciation de la faute de l’employeur à l’origine du dommage subi par les victimes ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements à l’origine de l’accident, qu’elle a constatés, ont été commis pour le compte de celle-ci et sans rechercher, à cet égard, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si M. Franck X…, dont elle a relevé qu’au moment des faits il n’était que directeur salarié, ou le chef d’équipe, auquel elle a imputé une faute d’abstention, était titulaire, quelle qu’en fût la forme, d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale, et alors qu’était inopérante la circonstance que M. X… a valablement représenté la société au cours de la procédure, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, en sa qualité de cogérant acquise postérieurement à l’accident, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035847413&fastReqId=16079177&fastPos=1