Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la nécessité de démontrer le préjudice allégué

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Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la nécessité de démontrer le préjudice allégué

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d’appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce salarié ne fournissait aucun élément permettant l’évaluation de son préjudice (n°15-26248).

 

Il s’agit désormais d’une position constante de la Haute juridiction : il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc. 30 juin 2016, n°15-16066 ; Cass. soc. 14 juin 2017, n°16-16001 ; Cass. soc. 29 juin 2017, n°16-11280 ; Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13578).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036140003&fastReqId=1449764328&fastPos=1