Nouvelles illustrations jurisprudentielles de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur

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Nouvelles illustrations jurisprudentielles de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur

Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 2018 (pourvois n°16-25.438 et 17-17.985), la Chambre sociale de la Cour de cassation illustre sa position relative à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

 

En effet, depuis un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24444 ; Cass. soc. 22 septembre 2016, n°15-14005).

 

Cette nouvelle lecture de la désormais révolue « obligation de sécurité de résultat » pesant sur l’employeur aboutit, dans les deux arrêts du 17 octobre dernier, à des solutions opposées :

 

  • Dans le premier arrêt (n°16-25.438), la Cour de cassation a reproché au juge d’appel d’avoir fait droit à la demande de la salariée au titre d’un manquement de son employeur à son obligation de sécurité en raison de propos à connotation raciste tenus par un collègue de travail, « sans rechercher si l’employeur n’avait pas justifié avoir pris les mesures de prévention légalement prévues et, informé des propos en cause, n’avait pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser la violence morale en résultant ».

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait considéré que la salariée avait été victime de faits de violence morale de la part d’un des cadres de l’entreprise et que par conséquent, l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de sécurité. Ce dernier avait ainsi été condamné à verser à ce titre la somme de 3.000 € (CA Paris, 7 septembre 2016, n°13/02920).

 

Les dispositions de la décision ainsi rendue par les juges du fond ont donc depuis été censurées par la Haute juridiction.

 

  • * Dans le second arrêt (n°17-17.985), la Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a considéré que constituait un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur le fait pour ce dernier, « bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés ».

 

Au cas d’espèce, à la suite d’une première altercation verbale entre deux salariés, l’employeur avait organisé une réunion en présence des deux protagonistes et d’une autre salariée pour résoudre leur différend. L’employeur avait par la suite organisé des réunions périodiques afin de faciliter l’échange d’informations entre services, et entre les deux salariés concernés notamment. Ces mesures ont été jugées insuffisantes par la Cour d’appel, puis la Cour de cassation.



Il ressort de l’analyse de ces deux arrêts que si les juges du fond ne peuvent automatiquement condamner l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité dès qu’un salarié est « victime sur le lieu de travail de violence morale » sans rechercher si l’employeur a pris des mesures de prévention ou réagi immédiatement après l’incident (n°16-25-438), les mesures mises en place par ce dernier, notamment après un premier incident et afin d’en éviter son renouvellement, doivent être « concrètes » afin que la Société ne soit pas condamnée à ce titre (n°17-17.985).

 

Cass. soc., 17 octobre 2018, n°16-25.438 ; Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985