Nouvelles précisions réglementaires concernant les exceptions d’incompétence et la procédure d’appel en matière civile

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Nouvelles précisions réglementaires concernant les exceptions d’incompétence et la procédure d’appel en matière civile

Nouvelles précisions réglementaires concernant les exceptions d’incompétence et la procédure d’appel en matière civile

Pour mémoire, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au JORF du 10 mai dernier, a modifié les dispositions relatives aux exceptions d’incompétence et à la procédure d’appel (Cf : notre actu du 12 mai 2017).

 

Le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 apporte les modifications suivantes à ce décret :

 

Il rectifie une omission concernant les exceptions d’incompétence : il est prévu qu’en cas de renvoi d’une affaire pour cause de suspicion légitime, les nouvelles dispositions en matière de renvoi seront désormais applicables à la juridiction saisie.

 

Il précise que les articles 1 et 2 du décret du 6 mai 2017 entreront en vigueur au 1er septembre 2017 et s’appliqueront aux décisions rendues à compter de cette date.

 

Il reporte l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’effet dévolutif de l’appel, ainsi que de celles modifiant les règles de forme et les délais assortis de sanctions, lesquelles s’appliqueront uniquement aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.

 

De même, il prévoit que les dispositions relatives à la réduction de la durée de saisine s’appliqueront aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. Quant aux dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs, elles s’appliqueront aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi sera saisie à partir de cette date.

 

Il indique que les nouvelles dispositions relatives à la radiation du premier jugement pour inexécution auront vocation à s’appliquer aux demandes de radiation formulées à compter du 1er septembre 2017.

 

Il précise enfin que la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective s’appliquera aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, dès lors que le délai de recours n’est pas expiré à la date du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1719302D/jo/texte