Nouvelles précisions sur les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise

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Nouvelles précisions sur les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise

Rappelons que la loi Travail du 8 août 2016 a modifié les conditions de validité des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en instaurant le principe de l’accord majoritaire. En vertu de ce principe, pour être valable, un accord doit être signé par une pour plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections ou, si les signataires n’ont pas atteint ce quorum mais ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections, par l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

Ce décret vient préciser les modalités de cette seconde hypothèse.

 

Modalités de recours au référendum précisées

 

Les organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date de signature de l’accord (à compter du 22 décembre 2016 pour les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) conclus avant cette date), pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés sur l’accord concerné. Cette demande se fait par écrit à l’employeur ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

 

Modalités d’organisation du référendum précisées

 

Pour mémoire, si à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la demande l’accord reste minoritaire, l’employeur a 2 mois pour organiser le référendum selon les modalités prévues dans un protocole spécifique conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections, lequel doit prévoir les modalités d’organisation et de consultation suivantes :

  – les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

  • – le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
  • – l’organisation et le déroulement du vote ;
  • – le texte de la question soumise au vote des salariés ;
  • – la liste des salariés des établissements couverts par l’accord (amenés à voter).

 

Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen, et au plus tard dans un délai de 15 jours avant la consultation des salariés.

 

Tout désaccord sur ces modalités fixées par le protocole doit être porté devant le tribunal d’instance, statuant en la forme des référés et en dernier ressort, par les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, dans un délai de 8 jours à compter de cette information.

 

Le décret précise par ailleurs que le référendum, dont l’organisation matérielle incombe à l’employeur, doit avoir lieu pendant le temps de travail et au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

 

Modalités de publicité du résultat du vote précisées

 

Le résultat du vote doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité dans l’entreprise est assurée par tout moyen. Il précise par ailleurs que ce procès-verbal doit être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt. 

 

Modalités de consultation des salariés sur un accord signé avec un salarié mandaté précisées

 

Concernant les accords signés avec un salarié mandaté (élu ou non), le décret précise que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord (ou à compter du 1er janvier 2017 pour les accords conclus avant le 22 décembre 2016) pour organiser le référendum, après avoir consulté le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités d’organisation du référendum définies par l’employeur et après en avoir informé les salariés par tout moyen dans un délai maximal de 15 jours avant leur consultation.

 

Ces modalités d’organisation du scrutin peuvent être contestées par les salariés mandatés devant le tribunal d’instance, selon les mêmes modalités que pour les accords conclus par des organisations syndicales minoritaires.

 

Le procès-verbal du résultat du vote, qui bénéficie des mêmes formalités de publicité que celles applicables aux accords conclus par des organisations syndicales minoritaires, doit en plus être adressé à l’organisation mandante.

 

A noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés payés signés à compter du 1er janvier 2017.